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Dernières publications des avocats

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La décision fixant le pays de renvoi

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET ; le PRÉFET (de ...) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant ... Lire la suite >
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A pénalement méditer : ...Pèse avant d’agir

Pense avant de parler, et pèse avant d'agir. Shakespeare, Hamlet, (...). <<<<<>>>>> (...) et pèse [donc] avant d'agir. Voilà la maxime dont aurait pu s'inspirer un conducteur dont le comportement l'a conduit à comparaître où vous devinez. Voici ce fait divers, donc réel. Prenant pour une insulte un geste d'une autre ... Lire la suite >
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Blog d’avocat : Pensée du jour

C'est une étrange entreprise que celle de faire rire les honnêtes gens. Molière, la Critique de l'école des femmes (...). <<<<<>>>>> C'est une non moins étrange entreprise que celle de vous faire quotidiennement lire ces délices des Arts, des Lettres, et autre Philosophie... Lire la suite >
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Asile : Demande de Réouverture du dossier (...)

En cas de nouvelle demande d'admission à l'asile présentée par un étranger débouté d'une première demande, le préfet, contrairement à une pratique généralisée, acceptée et injustifiée, est tenu de délivrer un titre provisoire permettant l'examen de la nouvelle demande. Dans cette hypothèse, le juge vérifie, en cas de refus de délivrance ... Lire la suite >
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Devoirs financiers de l'enfant

Me BOGUCKI répondait ce mardi à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à une fille, abandonnée par son père, qui s'inquiète de savoir si, au cas ou il serait dans une situation financière difficile, elle devrait l'aider. Ecoutez sa réponse Lire la suite >
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Asile politique : Demande de Réouverture du dossier

Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour (...) ; Qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions ... Lire la suite >
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Demande d’asile : Caractère dilatoire

Une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié formulée plus d'un an après son entrée sur le territoire français ne saurait, comme seule circonstance, permettre de faire regarder cette demande d'asile comme dilatoire.... Le Conseil d'Etat le réaffirme souvent. "La seule circonstance, (...), que le requérant n'avait pas demandé la reconnaissance ... Lire la suite >
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